Conditions Générales de Vente (CGV)
Identité de l'entreprise: DERAËD-MOISSERON Nicolas, Entrepreneur individuel à l'adresse suivante : 1 Chemin du Moulin, 65670 Laran.
Numéro d'immatriculation au RCS : 943 726 448 R.C.S. Tarbes
Hébergement du site (Google Sites):
Google LLC
1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis
Téléphone : +1 650-253-0000
Site web : https://sites.google.com
Nom de domaine fourni par :
LWS (Ligne Web Services)
10, Rue Penthièvre, 75008 Paris, France
Téléphone : +33 (0)1 77 62 30 03
Site web : https://www.lws.fr
1. Présentation
La micro-entreprise Nicolas DM, spécialisée dans les services à domicile (dépannage informatique, entretien d’espaces verts, petits bricolages), propose ses prestations principalement aux particuliers, et occasionnellement aux professionnels.
2. Zone d’intervention
Les interventions sont réalisées dans un rayon de 25 km autour de Laran (65). Au-delà de cette zone, des frais de déplacement supplémentaires peuvent être appliqués et seront précisés dans le devis.
3. Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi en fonction des besoins du client. Le devis a une validité de 30 jours à compter de sa date d’émission. L’acceptation du devis vaut commande ferme.
4. Acompte
Un acompte peut être exigé pour les prestations dont le montant est élevé ou implique des achats spécifiques. Cet acompte sera précisé sur le devis. Il conditionne la planification de l’intervention.
5. Annulation
Le client peut annuler une prestation à condition de prévenir au moins 48 heures à l’avance. En cas d’annulation tardive (moins de 48h) ou non justifiée, un dédommagement pourra être demandé. Aucun remboursement d’acompte ne sera effectué, sauf cas de force majeure.
6. Paiement
Le paiement s’effectue à la fin de la prestation, selon l’un des moyens suivants : espèces, chèque, carte bancaire.
7. Responsabilité
Nicolas DM s’engage à fournir des prestations conformes au devis accepté. En cas de problème technique ou de force majeure, un report de l’intervention pourra être proposé.
8. Force majeure
La responsabilité de Nicolas DM ne saurait être engagée en cas de force majeure empêchant l’exécution de la prestation (intempéries, maladie, panne de véhicule, catastrophe naturelle, etc.). Dans ce cas, une nouvelle date d’intervention sera proposée.
9. Révision des tarifs
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, notamment en cas d’évolution des charges ou des conditions économiques. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de l’établissement du devis.
10. Réserve de propriété
Tout matériel fourni dans le cadre d’une prestation reste la propriété de Nicolas DM jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante.
11. Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être formulée par écrit (courrier ou e-mail) dans un délai de 7 jours suivant l’intervention. Une solution amiable sera recherchée en priorité.
12. Litiges et médiation
En cas de litige, une tentative de résolution à l’amiable sera privilégiée. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné est :
CNPM – Médiation de la Consommation
www.cnpm-mediation-consommation.eu
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
13. Données personnelles (RGPD)
Les informations personnelles collectées (nom, adresse, téléphone, e-mail, etc.) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale (devis, facturation, suivi client).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.
Pour exercer ces droits, il peut contacter Nicolas DM à l’adresse postale ou par e-mail.
14. Assurance professionnelle
Nicolas DM est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle par Groupama d'Oc (Agence de Lannemezan, Centre Commercial du Plateau, 65300 Lannemezan) pour l’ensemble de ses activités. Une attestation peut être fournie sur demande.